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Liquidation judiciaire - Fiche pratique

Lautre possibilité est la cession dentreprise. La vente des immeubles : Larticle L642-18 permet au juge commissaire de choisir parmi trois méthodes de vente des immeubles: o La saisie immobilière conduit à une vente judiciaire et en particulier à une vente dans laquelle il y a enchères, ce qui va purger les immeubles des hypothèques et privilèges existants. O Ladjudication amiable est faite par un notaire avec enchères, avec le même effet de purge. O La vente de gré à gré donne lieu à un contrôle fait par le juge commissaire. Les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle quen cas de faillite personnelle du débiteur ; condamnation du débiteur à la banqueroute ; précédente procédure de liquidation judiciaire (clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de la présente procédure.

Cette vente ne met pas à labri du droit de suite de lhypothèque, et pour lacquéreur, la sûreté pèse sur son bien et il devra lui-même recourir à la procédure de purge. Dans le cas de clôture pour insuffisance dactif, celle-ci ne rend pas aux créanciers la possibilité d'exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier.

Cette idée se rencontre quand il y a des raisons dopportunité économique. Si la continuation dactivité est possible, la gestion de lentreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de lintervention dun administrateur au dessus dun certain seuil.

Le Tribunal rend une ordonnance douverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9).